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A partir du 1 janvier 2015 pour les AE


lusomeet

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Les taux de cotisation des auto-entrepreneurs vont baisser de 0,5 à 2 % l'an prochain selon les activités, y compris pour les professions libérales.

Les régimes de l'auto-entreprise et de la micro-entreprise entament leur rapprochement suite au passage de la loi dite Pinel et de la commission Grandguillaume, à laquelle la FEDAE a largement participé.

La Loi entre en vigueur le 18 décembre prochain et entraine des conséquences sur les taux de cotisations des auto-entrepreneurs.

Dès le 1er janvier 2015, la baisse des taux de cotisation sera effective.
Les taux appliqués par le RSI aux auto-entrepreneurs sur leur chiffre d'affaires seront en baisse de 0,7 à 1,7 points selon leur activité. 

 

TABLEAU-COTISATIONS-AUTO-ENTREPRENEUR-20

 

 

CFP = Contribution à la formation pro / TFC : Taxe pour frais de chambre
 

 

Les seuils de chiffres d’affaires du régime de l'auto-entrepreneur seront inchangés. Le régime de l'autoentrepreneur sera donc applicable quand le chiffre d'affaires sera, en 2015, inférieur aux plafonds suivants :

  • 82 200 euros pour les entreprises d'achat-revente de marchandises, d'objets, d'aliments à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement
  • 32 900 euros pour les autres entreprises de services

En cas de dépassement des seuils de chiffre d'affaires, les plafonds majorés seront inchangés :

  • 90 300 euros pour les entreprises de vente de biens
  • 34 900 euros pour les autres entreprises

Le revenu fiscal de référence pour opter pour le prélèvement fiscal libératoire est maintenu à 26420 € par part du foyer fiscal.

L'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce) est égale à 50 % (à nouveau depuis le 1er avril 2014)  du reliquat des droits à l'assurance chômage du porteur de projet au jour de la création d'entreprise ou à la date de l'obtention de l'Accre si celle-ci est postérieure à celle de la création/reprise.

Pour valider 4 trimestres de retraite, vous devez réaliser un chiffre d'affaires minimum qui dépend de l'activité exercée :

  • 19 716 € pour une activité de vente - hôtellerie - restaurant,
  • 11 435 € pour une activité de prestations de service soumise aux BIC (bénéfices industriels et commerciaux),
  • 8 663 € pour une activité de prestations de service soumise aux BNC (bénéfices non commerciaux) ou une activité libérale.

 


Enfin, il faut noter :
  • Paiement de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) pour tous les auto entrepreneurs, sauf l'année de création de l'auto entreprise, et de manière forfaitaire (le montant est fixé par la communauté de communes)
  • Immatriculation obligatoire pour les commerçants et les artisans auto-entrepreneurs au Répertoire des Métiers (RM) ou Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), y compris pour ceux déjà inscrits qui ont une année complète pour le faire
  • Paiement de la Taxe pour frais de Chambre (TFC) de Commerce et d'Industrie ou Chambre des Métiers (pourcentage fixe sur chiffre d'affaires selon le type d'activité)
  • Suivi d'un SPI (Stage Préalable à l'Installation) obligatoire pour un artisan auto entrepreneur qui se lance (pas obligatoire pour les artisans déjà inscrits avant le 01/01/2015)
  • Mise en place d'un dispositif d'accompagnement facultatif pour les auto entrepreneurs atteignant le seuil de 50% des plafonds de chiffre d'affaires annuels
  • Obligation pour certains métiers artisanaux de mentionner sur leur facture et devis leur assurance, dont l'assurance décennale pour un artisan du bâtiment auto-entrepreneur
  • Création d'un nouveau statut d'entreprise individuelle unique (rassemblant auto-entreprise, micro-entreprise et régime réel)
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