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Loi anti fraude tva


nobru

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Bonjour,

qq aurait des détails sur la loi anti fraude tva qui demandera d'avoir des logiciels de compta/gestion/caisse conformes dès le 01/01/2018 ?

ce que je cherche c'est vraiment les implications au niveau technique dans les programmes et pas le texte de loi merci

que contrôlera exactement un inspecteur ?

que sous entant au niveau technique les 4 grands chapitre du texte de loi concernant les données : Inaltérabilité, sécurisation, conservation, archivage

merci

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Bonjour,

 

merci pour vos réponses mais je me place plutôt du côté du concepteur de logiciels

les liens vers les réponses des 'grand éditeurs' comme sage, ebp, cegid se contentent de reprendre la terminologie du texte de loi et de dire qu'ils seront conforme au 01/01/2018 mais de rentrent pas dans le détail

c'est bien beau d'avoir un joli document disant que leur logiciel est conforme mais je voudrais avoir la liste des tests à effectuer pour vérifier cette conformité

un exemple : l'archivage : le texte dit qu'il faut que l'administration fiscale puisse consulter les données même si on change de logiciel.

D'après ce que j'ai compris, la réponse de ebp est de proposer un export des fichiers au format texte .csv.

C'est bien beau mais on se retrouve avec un fichier qui contient toutes les entêtes des factures et un autre toutes les lignes. Comment l'administration compte pourvoir consulter cela sans programme ?

 

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Il y a 3 heures , nobru a déclaré:

Bonjour,

 

merci pour vos réponses mais je me place plutôt du côté du concepteur de logiciels

les liens vers les réponses des 'grand éditeurs' comme sage, ebp, cegid se contentent de reprendre la terminologie du texte de loi et de dire qu'ils seront conforme au 01/01/2018 mais de rentrent pas dans le détail

c'est bien beau d'avoir un joli document disant que leur logiciel est conforme mais je voudrais avoir la liste des tests à effectuer pour vérifier cette conformité

un exemple : l'archivage : le texte dit qu'il faut que l'administration fiscale puisse consulter les données même si on change de logiciel.

D'après ce que j'ai compris, la réponse de ebp est de proposer un export des fichiers au format texte .csv.

C'est bien beau mais on se retrouve avec un fichier qui contient toutes les entêtes des factures et un autre toutes les lignes. Comment l'administration compte pourvoir consulter cela sans programme ?

 

 

Je ne sais pas ce qui a changé, et j'attends quelques réponses.

Ce qui est certains, c'est que ce n'est pas nouveau!

Depuis le 1er janvier 2014, il est obligatoire de présenter, en cas de control fiscal, un fichier avec des champs spécifiques et standardisés, au format UDF et/ou ISO 9660 sur un support non réinscriptible.

 

Je vais prendre l'exemple de Sage, puisque c'est ce que je maitrise le mieux. Sage propose depuis plusieurs versions un outil nommé "Assistant de clôture". Cet outil permet la clôture d'un exercice, en générant au final un fichier normalisé (fichier DGFiP). En plus de ca, tous les journaux, le grand livre des comptes, le grand livre des comptes tiers, la balance des comptes et la balance des comptes tiers, sont imprimés en PDF.

Le tout doit être placé sur un support non modifiable (DVD par exemple).

 

En cas de control fiscal, depuis le 1er janvier 2014, il est obligatoire de fournir ca.

 

Je reviendra vers vous quand j'aurais plus de détails, mais c'est simplement une modification de cet obligation je pense.

Qui était donc déjà effective! :)

 

 

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merci pour vos réponses

 

comme indiqué dans mon 1er post, je ne veux pas le texte de loi mais sa traduction dans la vie réelle !!!

 

pour l'exemple de sage c'est la compta ou la facturation ? de quel texte parle tu ?

 

pour la loi anti fraude tva c'est BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20160803. Le texte n'est pas du tout clair.

 

pour la compta c'est l'article A47 A-1 du LPF, c'est l'obligation de fournir un fichier des écritures FEC dans un format que l'administration a normalisé (c'est un bête format texte). Ce texte de loi est assez clair mais même là, il y a des interrogations pointées notamment par les experts comptables en ce qui concerne par exemple la date de validation d'une écriture.

 

merci

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re re bonjour,

 

si vous lisez bien mes post mes questions concernent l'aspect développement de logiciels et non la partie comptabilité

à titre informatif le texte sur la loi anti fraude s'applique aussi aux logiciels libres ...

tous les utilisateurs d'erp et même les sites d'e-commerce utilisant prestashop par exemple

donc je pense qu'il serait pas mal d'avoir des réponses concrètes car je pense que tous vos clients vont vous poser la question

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  • 10 months later...
Le 14/04/2017 à 16:52, nobru a dit :

re re bonjour,

 

si vous lisez bien mes post mes questions concernent l'aspect développement de logiciels et non la partie comptabilité

à titre informatif le texte sur la loi anti fraude s'applique aussi aux logiciels libres ...

tous les utilisateurs d'erp et même les sites d'e-commerce utilisant prestashop par exemple

donc je pense qu'il serait pas mal d'avoir des réponses concrètes car je pense que tous vos clients vont vous poser la question

Bonjour Nobru,

Concernant SAGE, aucun revendeur n'a le détails des modifications que SAGE va apporter dans ses produits. Mais pour en avoir parlé avec des sources, il devrait y avoir une suppression de tous les FEP de modifications de la base de données. La base de données sera probablement cryptée et non accessible (je ne vois pas comme verrouillé le access a part en mettant un mot de passe). Un système d'historisation des action entre en vigueur dans la V.2 de Batigest i7.

Malheureusement je voudrais t'en dire plus, mais rien n'a filtré par les voies officielles de SAGE. Des présentations devrait bien avoir lieux (Hypothèse).

Bastien

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  • Pyrithe changed the title to Loi anti fraude tva
Il y a 13 heures, bastienducasse a dit :

Bonjour Nobru,

Concernant SAGE, aucun revendeur n'a le détails des modifications que SAGE va apporter dans ses produits. Mais pour en avoir parlé avec des sources, il devrait y avoir une suppression de tous les FEP de modifications de la base de données. La base de données sera probablement cryptée et non accessible (je ne vois pas comme verrouillé le access a part en mettant un mot de passe). Un système d'historisation des action entre en vigueur dans la V.2 de Batigest i7.

Malheureusement je voudrais t'en dire plus, mais rien n'a filtré par les voies officielles de SAGE. Des présentations devrait bien avoir lieux (Hypothèse).

Bastien

 

Les versions 100c sont parfaitement en accord avec cette nouvelle réglementation.

La bdd ne sera jamais cryptée (comment on bosserait sinon! lol).

Sur les versions 100c d'ailleurs, un document de conformité de la suite logicielle est éditable, en cas de contrôle.

Effectivement, si on écrit à la main dans la base de données (ce qui ne devrait pas se faire hors driver odbc ou objets métiers d'ailleurs), on est plus dans le cadre d'utilisation normal du logiciel. Mais ce n'est pas à la portée d'un utilisateur lambda...

 

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