Fred66 Posté(e) 13 août 2013 Signaler Share Posté(e) 13 août 2013 Bonjour, j'ai une auto-entreprise de 3 ans qui a l'agrément Service à la personne ce qui implique entre autre de travailler exclusivement au domicile des particuliers, aujourd'hui je souhaite faire de la sous-traitance ponctuellement pour une autre société ( installation bornes wifi publiques etc...) via un contrat prestataire. Ceci ne rentrant clairement pas dans la definition du service a la personne et celui ci etant exclusif ( obligation d'avoir son activité exclusivement en service a la personne) je me demande comment faire. Je sais qu'il est interdit d'avoir 2 auto entreprises mais que dans pareil cas on peut avoir plusieurs activité sous le meme siret sauf que l'agrement me l'interdit. Comment faire, la seule solution est elle de renoncer à l'agréement ? Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
modjo Posté(e) 13 août 2013 Signaler Share Posté(e) 13 août 2013 je pense que ça serait d'utiliser le cesu pour le service a la personne. Fred66 a réagi à ceci 1 Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Mikael Posté(e) 14 août 2013 Signaler Share Posté(e) 14 août 2013 A mon avis, selon la loi tu n'as pas trop le choix, ce n'est pas possible de faire du service à la personne si tu travail également avec des pro (bien que peux de professionnel respectent ce contrat). Le mieux est peut être de se renseigner directement au pres du service en question. Fred66 a réagi à ceci 1 Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Fred66 Posté(e) 18 août 2013 Auteur Signaler Share Posté(e) 18 août 2013 Merci pour vos reponse, pour résumer pas vraiment de solution à cause des limitations du régime et de l'agrément SAP. Ou comment empêcher les gens de travailler ... pff vive l'état Français . Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
nico Posté(e) 22 août 2013 Signaler Share Posté(e) 22 août 2013 il te faut creer une autre entité en societe.... une EURL ou SARL, pas EIRL car tu es deja en nom propre. Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
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