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Fred66

Statut juridique pour sous-traitance et service à la personne

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Bonjour, j'ai une auto-entreprise de 3 ans qui a l'agrément Service à la personne ce qui implique entre autre de travailler exclusivement au domicile des particuliers, aujourd'hui je souhaite faire de la sous-traitance ponctuellement pour une autre société ( installation bornes wifi publiques etc...) via un contrat prestataire. Ceci ne rentrant clairement pas dans la definition du service a la personne et celui ci etant exclusif ( obligation d'avoir son activité exclusivement en service a la personne) je me demande comment faire. Je sais qu'il est interdit d'avoir 2 auto entreprises mais que dans pareil cas on peut avoir plusieurs activité sous le meme siret sauf que l'agrement me l'interdit. Comment faire, la seule solution est elle de renoncer à l'agréement ?

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A mon avis, selon la loi tu n'as pas trop le choix, ce n'est pas possible de faire du service à la personne si tu travail également avec des pro (bien que peux de professionnel respectent ce contrat). Le mieux est peut être de se renseigner directement au pres du service en question.

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Merci pour vos reponse, pour résumer pas vraiment de solution à cause des limitations du régime et de l'agrément SAP. Ou comment empêcher les gens de travailler ... pff vive l'état Français .

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